Changement constitutionnel :
Lomé recadre la cour de justice de la CEDEAO
Le gouvernement rejette les conclusions de la Cour de justice de la CEDEAO sur la réforme du 25 mars 2024 et dénie toute compétence à la juridiction pour censurer la Constitution. Pas d’abrogation, pas de réparations : Lomé dresse la souveraineté comme ligne rouge.
- La riposte est tombée dimanche 26 juillet. Dans une déclaration transmise à l’Agence Savoir News, le gouvernement togolais a contesté point par point la décision rendue en janvier 2026 par la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest.
Au cœur du litige : la révision constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024. Saisie par l’opposition et des ONG, la Cour d’Abuja y avait vu une entorse à l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, en raison d’un calendrier jugé électoral et d’une concertation jugée trop étroite.
Lomé balaie cette lecture. Pour l’exécutif, la juridiction communautaire a franchi une ligne rouge. « La Cour de justice de la CEDEAO n’a aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national », tranche le communiqué. Les autorités ramènent le mandat de la Cour à deux missions : la protection des droits humains et le contrôle de la conformité au droit communautaire.
Un arrêt sans effet, selon le gouvernement
Le Togo démonte aussi la procédure. Il relève que la Cour a elle-même déclaré irrecevables l’Asvitto et l’ADDI pour « défaut de capacité juridique ». Il souligne surtout l’absence de constat de violation du Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance.
Autre point de friction : la méthode. Selon Lomé, les juges ont bâti leur décision sur « des suppositions relatives aux intentions » des initiateurs de la réforme, sans administrer la preuve d’une remise en cause de l’ordre démocratique.
Sur le fond, le gouvernement clôt le débat : l’arrêt ne prononce ni l’abrogation de la loi constitutionnelle de 2024, ni le versement de dommages-intérêts.
La souveraineté constitutionnelle érigée en doctrine
Pour se défendre, les autorités invoquent la genèse du texte. Elles assurent que la réforme a été précédée de consultations « avec plusieurs composantes de la société » et de débats parlementaires. Un processus qui, à leurs yeux, satisfait « aux exigences nationales et internationales en matière de réforme institutionnelle ».
Cette passe d’armes ouvre une séquence inédite. Elle confronte directement la norme communautaire à la prérogative des États de refonder leurs institutions.
Dans un contexte où les débats sur l’évolution du système politique togolais restent intenses, l’affaire pose désormais une question lourde : jusqu’où la CEDEAO peut-elle aller dans le contrôle des Constitutions nationales sans heurter le principe de souveraineté ?
Par Freddy Roger Amegnignon
